Les passoires énergétiques doivent être signalées sur les annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières de vente ou de location de logement doivent indiquer la consommation énergétique excessive du bien ainsi que le montant théorique annuel des dépenses énergétiques.

 

L’obligation de signaler les mauvaises performances énergétiques d’un logement sur une annonce immobilière fait partie de l’ensemble de mesures de lutte contre les passoires énergétiques prévues par la loi Climat et résilience votée en 2021. Le décret d’application publié le 29 décembre 2021 rend obligatoire ce signalement pour les biens immobiliers classés F ou G au 1er janvier 2022 en France métropolitaine et au 1er juillet 2024 en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à la Réunion et à Mayotte.

 

Pour vendre ou mettre en location une maison ou un appartement avec la note F ou G, il faut donc indiquer sur l’annonce « logement à consommation énergétique excessive ». Le texte doit être au moins de la même taille que le reste de l’annonce immobilière. Celle-ci doit également préciser le montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques du logement (eau chaude sanitaire, chauffage, éclairage, climatisation, etc.). Là encore, l’information doit être clairement visible pour le lecteur. Les caractères utilisés pour la rédaction de cette information ne peuvent être de taille inférieure au reste de l’annonce. 

 

Depuis la réforme du DPE, un logement est classé G quand sa consommation énergétique primaire dépasse 420 kWh/m2/an et ses émissions de carbone 100 kg CO2/m2/an. Il est classé F si sa consommation énergétique primaire dépasse 330 kWh/m2/an et ses émissions de carbone 70 kg CO2/m2/an.