Loi Climat et résilience et DPE

La loi climat et résilience a été adoptée par le parlement le 21 juillet 2021. Elle confirme le rôle majeur du nouveau DPE dans la mise en œuvre des programmes de rénovation énergétique et de lutte contre les passoires thermiques.

 

Les notes du DPE servent désormais de socle à la nouvelle politique d’interdiction de mise en location des logements classés passoire énergétique décidée par la loi climat et résilience. En 2025, il ne sera ainsi plus possible de mettre en location un logement avec la note G. Cette interdiction entrera en vigueur en 2028 pour les logements ayant une note F et en 2034 pour ceux notés E. Une dérogation à la décence énergétique est prévue pour les copropriétaires à condition qu’ils aient voté lors d’une assemblée générale en faveur de la rénovation énergétique.

 

La loi climat et résilience prévoit également la mise en œuvre d’un nouveau diagnostic, l’audit énergétique, pour la mise en vente d’un logement ayant obtenu une mauvaise note de performance à l’issu du DPE. Au 1er janvier 2022, un logement classé passoire énergétique (note F et G) ne pourra être mis en vente sans audit énergétique complémentaire. Ce document deviendra obligatoire en 2025 pour les logements ayant une note E et en 2034 pour ceux avec une note D. Le contenu et la méthodologie de réalisation de l’audit énergétique ne sont pas encore connus.