Après la parution de deux décrets majeurs en décembre 2020 et le communiqué de presse du ministère du logement du mois de février, voici les points essentiels à retenir sur le nouveau DPE qui seront mis en exécution dès le 1er juillet.
Quoi de neuf dans le Nouveau DPE ?
Il devient opposable
L’opposabilité du diagnostic est le droit pour chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations du vendeur/locataire ou du diagnostiqueur immobilier.
Contrairement au précédent diagnostic celui-ci est devenu opposable.il donne le droit à chacun de demander réparation d’un manquement aux obligations des ancien propriétaire / locataire ou du diagnostiqueur immobilier.
Une méthode calcule pour tous les habitations celle de la méthode 3CL
La méthode 3 CL sera maintenue, contrairement à la méthode sur facture qui disparaitra complètement.
La nouvelle version du DPE connait une légère évolution, elle prend en compte la consommation énergétique liée aux 5 usages calorique de l’habitation :
Prise en compte de la localisation
Les étiquettes E, F et G uniquement pourront varier selon le département et l’altitude
Il devient plus lisible et affiche une meilleure compréhension
Le nouveau DPE ne propose plus qu’une seule étiquette par lettre (A, B, …) englobant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (GES), il faut faire attention car la plus mauvaise des 2 performances (énergie ou gés) sera retenue pour la note.
Vente et location un seul DPE
A Partir du 1 juillet le nouveau DPE sera utilisée aussi bien pour la vente que pour la location de votre bien.
Exemple d’étiquette du DPE 2021 :
Une estimation de prix en euros (à +/- 15%) de la facture énergétique annuelle du logement sera affichée sur le rapport.
Nouveau DPE nouvelle étiquette d'estimation des coûts annuels d'énergie du bien.
La durée de validité de 10 ans ne change pas
La durée de validité du nouveau DPE reste de 10 ans.
Ce pendent pour pallier la présence simultanée de DPE du nouveau et ancien, la date de validité de l’anciens DPE est modifiée :
Tous les DPE réaliser entre 2013 et 2017 seront valable jusqu’au 31/12/2022 et dépasser cette date un nouveau DPE sera exiger.
Tous les DPE réalise de 2018 au 30/06/2021 Seront valable j’jusqu’au 31/12/2024
Ne sont pas opposable tous les DPE réaliser avant le 01juillet 2021
Le DPE réalisés actuellement et ceux jusqu’au 30 juin 2021 ne seront pas opposables, d’où leurs durées de validité réduites.
La possibilité d’un DPE à l’immeuble puis d'un DPE au logement
Des informations complètes en amont du diagnostic devront nécessairement être fournies :
Pour les appartements en chauffage collectif sans comptage, le propriétaire devra fournir les informations sur les installations de chauffage/ECS ainsi que de la surface habitable totale de l’immeuble pour création ratio surface habitation au sol (Shab_app/Shab_totale).
Pour les immeubles en chauffage collectif, un DPE à l’immeuble pourra être réalisé (sur la base d’un échantillon) puis une extrapolation à l’appartement sera effectuée en tenant compte des surfaces déperditives et orientations de chaque logement si sous-comptage.
Référence à l’Article R. 134-3 du code de la Construction et de l’Habitation :
Voir lien :
Dans le cas où aucune information n’est fournie, voici ce qui sera prévu :
En présence d’une installation de production collective de chauffage et d’ECS, si aucune information n’est annoncée sur les équipements collectifs, un calcul par défaut se fera avec une chaudière atmosphérique mixte standard datant de la construction du bâtiment. L’énergie utilisée par le système sera du fioul. Le réseau de distribution sera non isolé pour le chauffage et l’ECS. Le réseau de distribution d’ECS sera bouclé. Pour les bâtiments construits avant 2003 les chaudières auront une veilleuse. Un ballon de stockage de 50l par logement sera pris. Méthode 3CL en consultation au 24/02/21.
Aucun changement envisagé pour le DPE tertiaire
Aucun changement n’est pas prévu pour le DPE tertiaire. Il n’est pas impacté par de nouvelles mesures et restera sur le modèle factures.
Fini le temps des DPE vierges
Quelque-soit l’année de construction du bâtiment le détenteur / bailleur du bien devra fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement. Les DPE vierges ne seront plus possibles pour les habitations construites avant 1948 même l’absence de relevés fournis.
